CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE A DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS
Article 11 - Modalité de livraison - Remise en main propre
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et les délais précisés ci-dessus.
Les produits sont transférés au jour et au créneau horaires convenu lors du passage de commande, au lieu de la boutique physique.
Article 12 - Droit de rétractation
Selon l'article L221-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Articles 13 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, inévitables, imprévisibles, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,épidémie, pandémie, l'arrêt de fourniture d'électricité prolongé, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriétés intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Informatiques et Libertés - RGPD
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut etre exercé dans les conditions et selon les modalités définies.
Article 17 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 18 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 19 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 20 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale ;
- Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui ci enregistre, notamment ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation, et ses données relatives au paiement
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web.
- Accès et utilisation du site web par l'utilisateur
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
- Organisation des conditions d'utilisation des Services de Paiement
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
- Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
- Lorsque l'utilisateur utilise la fonctionnalité de connexion via des sites web tiers et autorise à accéder à ses données.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : commandes@yascakes.fr
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Evolution de la présente clause
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